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Là où la défense n'a plus la parole
Avocats Sans Frontières France développe, à la demande d’acteurs locaux de la justice, des programmes de renforcement de l’état de droit et de promotion d’une justice équitable pour Tous.
L’association n'a pas vocation à délivrer des conseils juridiques ou à mettre en relation avec des avocats.
Flashs infos
IRAN : l'affaire de Sakineh
Avocats Sans Frontières France s’engage dans la défense de
Sakineh Mohammadi ASHTIANI
La situation de Sakineh Mohammadi ASHTIANI préoccupe les citoyens du monde.
Cette femme iranienne est condamnée à mort par lapidation pour « adultère ».
Depuis maintenant plusieurs semaines, Avocats Sans Frontières France, dont la mission est d’assurer la défense des plus faibles, est en contact avec les avocats iraniens de Sakineh Mohammadi ASHTIANI.
« Ensemble, nous étudions les actions possibles tant au plan national qu’international pour sauver la vie de cette innocente », explique François Cantier, Président d’ASF France.
Aujourd’hui, les avocats bénévoles de l’association envisagent les possibilités de se rendre sur place.
Une avocate algérienne mise en accusation pour « traite des personnes »
L’Observatoire International des Avocats exprime sa vive préoccupation concernant la situation de Maître Drifa Ould Lahoucine, avocate à Annaba, Algérie.
En avril 2008, dans l’intérêt de l’une de ses clientes, Maître Drifa Ould Lahoucine a entamé une procédure pénale à l’encontre d’un greffier en chef du tribunal d’Annaba. Ce dernier a été condamné à une peine de quatre ans d’emprisonnement. Après avoir purgé une partie de sa peine, le greffier a été libéré en juillet 2009.
Par la suite, elle a été accusée d’avoir organisé l’enlèvement d’un nourrisson au motif qu’elle ne pouvait pas avoir d’enfant, procédure qu’elle perçoit comme liée à son action antérieure contre le greffier en chef du tribunal d’Annaba.
Maître Drifa Ould Lahoucine a également été menacée et harcelée et a fait l’objet d’une procédure disciplinaire à l’issue de laquelle sa suspension temporaire a été ordonnée en mars 2010.
Récemment, le 3 mai 2010, la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel d’Annaba a mis en accusation Maître Drifa Ould Lahoucine pour avoir, le 27 novembre 2009, commis le crime de « traite des personnes ».
L’accusation repose sur le témoignage d’une seule personne qui prétend que Maître Ould Lahoucine l’aurait contactée afin de l’aider à trouver un nourrisson.
La Cour considère que Madame Ould Lahoucine aurait donné des ordres de façon à ce qu’un nourrisson lui soit remis dans des conditions illégales ainsi que le livret de famille permettant ensuite l’enregistrement de son nom à l’état civil, et ce en contrepartie du paiement de la somme de 200.000 DA (dinars algériens : soit 2095 euros). Elle aurait finalement refusé de recevoir l’enfant lorsqu’elle aurait appris qu’il avait été enlevé.
En réalité, il semble que Maître Ould Lahoucine soit poursuivie en représailles de la procédure qu’elle avait entamée à l’encontre du greffier en chef du tribunal d’Annaba.
Elle a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel d’Annaba et attend la décision. Elle ne peut aujourd’hui plus exercer la profession d’avocat et se trouve dans une situation matérielle difficile. LIRE LA SUITE
Avocat tué en Tanzanie
Me Jwani Timothy Mwaikusa, avocat tanzanien près le TPIR, tué à Dar-es-Salaam
Maître Jwani Mwaikusa, professeur de droit de l’Université de Dar-es-Salaam et avocat près le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) a été abattu à son domicile le 14 juillet. Au cours de cette attaque, les assassins ont emporté sa mallette et des documents se trouvant dans son véhicule. Une enquête a été ouverte mais, à ce jour, aucun suspect n’a encore été appréhendé. Le professeur Mwaikusa avait récemment empêché le transfert d’accusés du TPIR au Rwanda en raison de « l’absence de procès équitable ». L’avocat avait défendu le doyen des détenus du tribunal, Yusuf Munyakazi, condamné à vingt cinq ans de prison en juin 2010 et avait annoncé qu’il porterait la condamnation de ce dernier en appel.
L’assassinat de Jwani Mwaikusa suit l’arrestation illégale d’autres avocats.
Le Professeur américain de droit Peter Erlinder a été arrêté à la fin du mois de mai pour « négation de génocide » sur la base de ses déclarations publiques à propos de son travail dans le procès Militaire I dans lequel quatre anciens officiers supérieurs ont été acquittés de complot de génocide, et également pour avoir représenté Madame Ingabire. Il a finalement été libéré le 17 juin pour des raisons médicales, après trois semaines de détention mais reste poursuivi par la justice rwandaise sur les allégations liées à son travail devant le TPIR en violation de l’immunité garantie par l’ONU aux avocats de la Défense devant ce Tribunal. Déjà en 2006, le premier avocat de Yusuf Munyakazi, Me Callixte Gakwaya, avait été arrêté en vertu d’un mandat du Rwanda pour des imputations de « génocide » lorsqu’il était arrivé au TPIR pour représenter son client. Bien que finalement libéré, il a été contraint de mettre fin à ses travaux auprès du TPIR. Il apparait que l’assassinat de Jwani Mwaikusa s’inscrit dans un contexte de pressions récurrentes à l’encontre des avocats du TPIR et d’une augmentation de la répression à l’encontre des opposants politiques certainement favorisés par l’approche de la présidentielle du 9 août. lire la suite
Cambodge : verdict du procès de Duch
Lundi 26 juillet 2010
Duch Condamné à 35 ans de réclusion : Le soulagement des victimes
Aujourd’hui, a été rendu, devant la chambre de première instance des Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgien (CETC), le verdict du procès de Kaing Guek Eav, alias Duch, ancien directeur d’un centre de détention et de torture S.21.
Duch a été déclaré coupable de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et a été condamné à 35 ans de prison. Cependant, dans le cadre de l’exécution de cette peine, seront pris en compte les années de prison déjà effectuées depuis son arrestation en 1999. Il bénéficiera par ailleurs d’une réduction de 5 ans au titre du fait qu’il a été détenu sans fondement juridique, ce qui constituait une atteinte à ses droits.
« Ce n’est pas un procès pour un homme, c’est un procès pour tout un pays », témoigne une victime. « Leur intention n’était pas d’obtenir vengeance, mais bel et bien que justice soit faite. N’oublions pas que le Cambodge est un des seuls pays d’Asie à avoir aboli la peine de mort », explique Me Martine Jacquin, avocate des victimes, chef du projet pour Avocats Sans Frontières France. « Nous pouvons entendre cette peine bien que le niveau des souffrances subies est tel que seule la peine maximum c'est-à-dire la condamnation à perpétuité pouvait être satisfaisante » tient à ajouter François Cantier, Président d’ASF France.
Aujourd’hui, Avocats Sans Frontières France, aux côtés de confrères cambodgiens et internationaux, poursuit son travail d’accompagnement de représentation auprès des parties civiles dans le cadre du second procès lors duquel seront jugés les quatre anciens hauts dirigeant encore en vie du régime des Khmers Rouges. 4000 victimes se sont constituées parties civiles; ASF France représente 1200 d’entre elles. L’issue de ce second procès permettra enfin aux victimes de se tourner vers l’avenir.
Contact : Au Cambodge : Céline TRUBLIN Tel. +855 77 829 652 -
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En France : Elodie HERISSON tel. +33 (0)5 34 31 17 83 – cel. +33 (0)6 62 37 52 06 -
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Cambodge: "La peine de Douch nous semble bien légère" Par Marie Simon, publié le 26/07/2010 à 10:59
Photo : AFP
Comme la plupart du temps au cours de son procès, le tortionnaire khmer rouge Douch est resté impassible lors du prononcé du verdict.
Le cas de Me Yangambi, activement suivi par l'Observatoire International des Avocats
Affaire Firmin Yangambi : la Cour refuse sa mise en liberté
Lors de l’audience du 23 juillet 2010, la Haute Cour militaire de Kinshasa-Gombe (RDC) a refusé la mise en liberté de Firmin Yangambi, ainsi qu’aux autres prévenus.
Le 3 mars 2010, Firmin Yangambi a été déclaré coupable et condamné à mort par la Haute Cour militaire de Kinshasa-Gombe pour détention illégale d’armes ou munitions de guerre d’une part et de tentative d’organisation d’un mouvement insurrectionnel d’autre part.
Suite à cette décision, l’Observatoire International des Avocats a rapidement mené une mission conjointe avec l’UIA, le BDP et l’AIJA en République démocratique du Congo pour étudier la décision de la Cour et rencontrer les acteurs pertinents. L’OIA a également assisté aux trois audiences du procès en appel, qui se sont déroulées les 8, 15 et 23 juillet à Kinshasa.
L’Observatoire international des Avocats (OIA) reste mobilisé dans le cadre de ce dossier, notamment en vue de l’audience renvoyée au 29 juillet 2010 pour les débats de fonds.
L’Observatoire International des Avocats exprime sa profonde indignation concernant les décisions rendues par la seconde Cour criminelle de Damas le 23 juin 2010 à l’encontre de Me Mohannad Al Hassani et par la deuxième Cour pénale militaire de Damas le 4 juillet 2010 à l’encontre de Me Haytham Al Maleh. Tous les deux ont été condamnés à trois ans d’emprisonnement.
L’Observatoire International des Avocats exprime sa plus vive préoccupation concernant la situation de l’avocat Jorge Molano, menacé à de multiples reprises dans l’exercice de ses fonctions.
Jorge Molano est avocat défenseur des droits de l’homme à Bogota et assesseur juridique de la Corporacion Sembrar, organisme non gouvernemental de défense des droits de l’homme. Il représente essentiellement des victimes de violations des droits de l’Homme commises par des hauts officiers de l’armée nationale ou par des paramilitaires.
Jorge Molano et sa famille ont été victimes à plusieurs reprises de menaces et d’actes d’intimidation suite à son implication dans ces cas mettant en cause l’Etat colombien. Plusieurs éléments lui ont donné la certitude qu’il est suivi et espionné. Ses communications sont systématiquement sur écoute. Il a également subi des menaces directes lors d’une audience du Cas de la Communauté de Paz de San José de Apartado en décembre 2009, alors qu’il défendait les victimes du massacre perpétrée à l’encontre de cette communauté.
Très récemment, il a assuré la défense des onze personnes disparues dans le cadre de l’affaire « Palais de Justice » datant du 6 et 7 novembre 1985. A cette date, le Palais de Justice colombien, avait été pris d’assaut para le groupe guérillero M-19 et avait ensuite été repris par l’armée nationale qui avait torturé, assassiné et fait disparaitre les onze personnes survivantes. A l’issue du procès, le colonel Luis Alfonso Plazas Vega a été condamné à trente ans de prison, ce qu’a d’ailleurs déploré ouvertement l’ancien président Alvaro Uribe, en affirmant que cette condamnation constitue une « insécurité juridique ». A l’heure d’aujourd’hui, la sécurité de Jorge Molano n’est pas garantie.
L'Association Avocats Sans Frontières France (ASF France), qui est présidée par Me François CANTIER et dont le siège est à Toulouse, précise qu'elle est totalement étrangère aux actions menées par l'association Avocats sans frontières, présidée par Me GOLDNADEL.
