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JOURNEE INTERNATIONALE DU PROCES EQUITABLE ET PRIX EBRU TIMTIK

Illustration : JOURNEE INTERNATIONALE DU PROCES EQUITABLE ET PRIX EBRU TIMTIK

Retenez la date du 14 juin 2021, première édition de la Journée internationale du procès équitable.

Le droit à un procès équitable est depuis longtemps reconnu par la communauté internationale en tant qu’un droit humain fondamental. Sans un procès équitable, tout individu risque d'être victime d'une erreur judiciaire, que ce soit en tant que suspect innocent condamné à tort ou en tant que victime incapable d'obtenir justice pour un acte répréhensible commis à son encontre.

Ebru Timtik était l'un des 18 avocats turcs membres de l'Association des avocats progressistes, dont certains travaillaient au People’s Law Office, qui ont fait l'objet de poursuites devant la 37e Cour d'assises d'Istanbul en vertu des articles 314 et 220 du Code pénal turc pour des infractions terroristes. Elle et ses confrères ont été condamnés le 20mars 2019 à l'issue d'un procès au cours duquel les garanties procédurales fondamentales et les principes d’un procès équitable reconnus au niveau international ont été bafoués. Sa condamnation a reposé sur le témoignage de personnes anonymes, dont beaucoup ont donné des témoignages incohérents par rapport aux faits et aux périodes présumés. Les pièces prétendument obtenues des autorités gouvernementales en Belgique et aux Pays-Bas n'ont jamais été authentifiés mais ont pourtant servi de motifs de condamnation sans que ses avocats n'y aient accès. Les originaux des pièces numériques qui auraient été saisies dans un centre musical n'ont pas non plus été mis à la disposition des avocats de la défense. Ces derniers n'ont pu ni voir, ni analyser ni contester ces pièces, dont l'existence n'a jamais été prouvée. Ses avocats de la défense ont souvent été empêchés de participer à la procédure et en ont même été exclus dans certaines circonstances.

Les défauts du procès ont conduit Ebru Timtik et un de ses confrères, Aytaç Ünsal, à entamer un « jeûne de la mort » à la suite d'une grève de la faim qui a débuté le 5 avril 2020, qui est la « Journée de l'avocat » en Turquie. Malheureusement, le 27 août 2020, Ebru Timtik est décédée alors qu'elle continuait à clamer son innocence face aux accusations ayant mené à sa condamnation et à protester contre le non-respect des principes fondamentaux d'un procès équitable dans le système de justice pénale, ce qui a porté préjudice aussi bien à elle qu’à ses confrères et à des milliers d'autres personnes en Turquie.

En reconnaissance de son sacrifice, et afin d'attirer l'attention sur la situation critique des personnes qui, dans les pays du monde entier, sont poursuivies dans des circonstances où les principes relatifs à un procès équitable ne sont pas observés ou respectés, un certain nombre d'associations internationales de barreaux et d’organisations d'avocats se sont réunies pour organiser une « Journée internationale du procès équitable » qui sera célébrée chaque année le 14 juin. Des mesures sont également prises pour créer un prix annuel, le prix Ebru Timtik, afin de récompenser une personne ou une organisation ayant contribué de manière exceptionnelle à garantir le droit à un procès équitable dans le pays sur lequel porte la Journée internationale du procès équitable l'année en question. Chaque année, une conférence sera organisée, en ligne ou dans le pays choisi en raison du niveau de préoccupation concernant le manque de respect des droits à un procès équitable dans cette juridiction à ce moment-là. Des événements seront également organisés dans le monde entier à l'occasion de chaque Journée internationale du procès équitable afin d’accroitre la sensibilisation à la situation dans le pays concerné.

Le groupe pilote, composé du Conseil des barreaux européens (CCBE), de l’Association européenne des juristes pour la démocratie et les droits de l'homme (ELDH), de la Fédération des Barreaux d'Europe (FBE), de European Democratic Lawyers (EDL-AED), du Conseil national des Barreaux de France (CNB), de l’Association internationale des juristes démocrates (AIJD), de l’Union internationale des avocats (UIA), de l’Institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau (IBAHRI), du Consiglio Nazionale Forense (CNF), de la Law Society of England and Wales, de Lawyers for Lawyers (L4L), d’Ayşe Bingöl Demir et de Serife Ceren Uysal, a convenu que la première conférence se tiendra sous forme d'un événement virtuel le 14 juin 2021 et portera sur le droit à un procès équitable en Turquie.

Télécharger ci-dessous le communiqué en français ou en anglais

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