Atteinte à l’exercice de la profession d’avocat au VIETNAM

L’Observatoire International des Avocats (OIA) et l'Union Internationale des Avocats (UIA) sont vivement préoccupés par la récente condamnation de l'avocat vietnamien défenseur des Droits de l'Homme, Me Le Cong Dinh, et par la situation de deux autres avocats vietnamiens organisent une conférence de presse visant à dénoncer les sanctions injustifiées prononcées à leur égard au terme d'un procès inéquitable, les violations par le Vietnam de ses engagements internationaux en matière de Droits de l'Homme, ainsi que la difficulté croissante d'exercer librement la profession d'avocats au Vietnam.

le lundi 8 février 2010 à 11h00
5e bureau de l’Assemblée nationale

L'Association Avocats Sans Frontières France (ASF France), qui est présidée par Me François CANTIER et dont le siège est à Toulouse,  précise qu'elle est totalement étrangère aux actions menées par l'association Avocats sans frontières, présidée par Me GOLDNADEL.

Me Le Cong Dinh, Avocat Vietnamien, condamné à 5 ans d’emprisonnement pour ses activités de défense des droits de l’Homme

L’Observatoire international des avocats exprime sa plus vive préoccupation concernant la condamnation de Me Le Cong Dinh à 5 ans d’emprisonnement prononcée par la Cour d’ Ho Chi Minh Ville le 20 janvier 2010. Cette condamnation est assortie d’une période de 3 à 5 ans d’assignation à résidence à l’issue de la période de détention.

Me Le Cong Dinh est un éminent avocat, et a été le vice-président du Barreau d’Ho Chi Minh Ville. Il est notamment connu pour avoir défendu en 2007, les avocats défenseurs des droits de l’homme : Me. Le Thi Cong Nhan et Me. Nguyen Van Dai. A cette occasion, Me Le Cong Dinh avait dénoncé la non-conformité de l’article 88 du code pénal, qui incrimine les faits de propagande contre l’Etat, avec le Pacte international sur les droits civils et politiques, ratifié par le Vietnam.

De plus, à plusieurs reprises, il avait appelé au respect des droits de l’Homme et à l’établissement de la démocratie au Vietnam.

Le 13 juin 2009, Me Le Cong Dinh a été arrêté à son cabinet à Ho Chi Minh Ville. Dans un premier temps, il a été poursuivi sur le fondement de l’article 88 du code pénal pour avoir « conduit une propagande contre le gouvernement ».

Au cours d’une conférence de presse, le Ministre de la sécurité publique avait rendu public des « aveux » de Me Le Cong Dinh au sujet de ses activités en faveur de la démocratie. A la suite de ces déclarations, des poursuites avaient été engagés à son encontre pour « avoir mené des activités visant à renverser le gouvernement ». Pour ces faits, en application de l’article 79 du code pénal, il encourait la peine de mort.

Pour ces faits, le 1er juillet 2009, Me Le Cong Dinh a été radié du Barreau d’Ho Chi Minh City et le Ministère de la justice lui retirait son autorisation d’exercer.
Un appel de la décision a été introduit par la défense de Me Le Cong Dinh, mais des interrogations subsistent quant à la possibilité pour lui de bénéficier d’une procédure indépendante et équitable.

•  Formation de formateurs

· « Fondamentaux »
1ère session : 9-10 et 16-17 janvier (Paris)
2ème session : 12-13-14-15 mai (Sommières)

· « Renforcement »
4-5-6 novembre (Paris)

• Les Outils de l’avocat dans le champ international & le Procès Equitable

1ère session : 15-16-17 avril (Toulouse)
2ème Session : 7-8-9 octobre (Paris)

• La Défense devant les Juridictions Pénales Internationales & Tribunaux Ad Hoc et Spéciaux

27-28-29-30 octobre (Paris)

• Les Systèmes régionaux de protection des Droits de l’Homme : Africain et Européen

18-19-20 novembre (Paris)

 
Renseignements et inscription :
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