Rappel des faits :

Le 18 décembre dernier, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'Obligation de quitter le territoire français d'un ressortissant bangladais vivant à Toulouse et souffrant d'une maladie respiratoire chronique aux motifs que les critères climatiques de son pays d'origine - et notamment le niveau de la pollution atmosphérique - étaient incompatibles avec son état de santé. La juridiction lui a ainsi octroyé le statut d’étranger malade, confirmant la décision prise par le tribunal administratif de Toulouse le 15 juin 2020 et censurant la décision d’expulsion prise par la préfecture de Haute-Garonne en juin 2020. La cour a notamment estimé qu’un retour au Bangladesh, l’un des pays les plus pollués du monde, aggraverait l’état de santé du plaignant. Ce dernier, originaire d’une petite ville située à 200km au nord de Dacca, la capitale, souffre en effet d’un asthme allergique aux acariens et d’un syndrome d’apnée du sommeil sévère qui nécessite l’assistance quotidienne d’un appareil respiratoire pour dormir et un lourd traitement médicamenteux. Il s’agit de la première décision faisant référence de manière expresse au critère climatique pour apprécier l’état de risque sanitaire dans lequel se trouve un étranger malade. Il est à espérer que cette décision ambitieuse puisse inspirer les juridictions administratives dans les fondements retenus au titre de l’octroi du statut d’étranger malade.

Nous avons pu nous entretenir avec Me Rivière, qui a accepté de nous parler de l'affaire :

Maître Ludovic Rivière, avocat au Barreau de Toulouse et membre d’Avocats Sans Frontières France, a été l’avocat dans l’affaire rendue par la cour d’appel de Bordeaux le 18 décembre 2020, dont un des enjeux majeurs était la prise en compte de la qualité de l’air dans les critères de régularisation des étrangers malades, atteints d’une maladie pulmonaire. 

Cette décision, saluée par les Nations-Unies ou encore par l’Institut de l’Environnement d’Ottawa qui opère du droit comparé en matière de droit climatique, est une première mondiale. En ce sens, elle laisse présager des changements en matière de droits humains et changement climatique, un des domaines dans lesquels ASF France souhaite diriger ses actions et formations en 2021. 

Pour Maître Ludovic Rivière, il existait un enjeu important en l’espèce : montrer la rationalité des arguments menant à la décision du tribunal. 

“Les critères de l'appréciation de l’étranger malade doivent être revus” estime Maître Rivière, et c’est ce qui l’a amené à insister sur l’argument de la pollution en appel. 

“Ces arguments sont appuyés scientifiquement, il ne s’agit pas d’arguments politiques, mais bien de faits scientifiques. Notre argumentaire est corroboré par des chiffres. Ainsi, le Bangladesh figure au 179 ème rang (sur 180 pays) du classement EPI (Environmental Performance Index, classement réalisé par les Universités américaines de Yale et de Columbia) 2020 pour la « qualité » de l’air. Selon les chiffres collectés en 2016 par l’OMS et analysés dans un rapport de 2018, les maladies non transmissibles sont responsables de 67% des décès au Bangladesh, soit 572.600 personnes. Sur ce demi-million de personnes, 82 % d’entre elles présentent un facteur de risque lié à la « pollution à l’intérieur des habitations », soit près de 469.832 personnes. Autre chiffre : au Bangladesh, le dépassement de la valeur limite de l’OMS pour la concentration annuelle de PM2,5 (particules fines) est de 6, c’est-à-dire que l’air dans ce pays l’air est 6 fois plus chargé en particules fines en suspension dans l’air que le taux maximum admis par l’OMS. C’est pour ces raisons que malgré les titres de certains journaux, il s’agit d’un déplacé environnemental et non d’un réfugié climatique. L’impossibilité de l’expulser découle directement du fait que l’air de son pays d’origine est irrespirable.”

“Si l’air est déjà irrespirable pour les personnes en bonne santé, quid alors des personnes atteintes d’une maladie pulmonaire ?” s’interroge Maître Ludovic Rivière.

L'intention de l’avocat n’est pas que la qualité de l’air soit prise en compte dans tous les procès pour régularisation des étrangers, mais bien qu’elle soit soulignée dans les cas impliquant des étrangers malades atteints d’une maladie pulmonaire. Il a bien conscience que son argumentaire ne peut pas être repris pour toutes les maladies.

Malgré les communiqués et les commentaires favorables que l’avocat a pu recevoir, cet arrêt reste  pour lui un constat d’échec.

"C'est désolant et cet arrêt est aussi un constat d’échec : comme nous ne parvenons pas à réduire la pollution dans le Monde, nous devons nous résoudre à accueillir les victimes de nos renoncements. Cela signifie aussi que l’on est obligé de démontrer le risque de mort certaine d’un étranger pour qu’on commence à se préoccuper de sa maladie qui est pourtant directement liée à nos actions ou à nos inactions. En effet, quand les pays du Nord arrêteront d’envoyer leurs poubelles en Asie du sud- est pour y être brûlées, peut-être que la situation s’améliorera et que les migrations s’en trouveront réduites. Car, pour ces personnes, quand leur air n’est plus respirable, ils migrent ; comment pourraient-elles faire autrement ? Qui pourrait leur en faire le reproche ?”


Maître Ludovic Rivière peut être suivi sur Twitter, tout comme Avocats Sans Frontières France

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