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DEFENSE PENALE INTERNATIONALE

PUBLIC :

Ce séminaire est destiné à des avocats, des magistrats, des praticiens du droit  utilisant régulièrement les mécanismes et le droit applicable devant la Cour pénale internationale.

OBJECTIFS :

L'objectif principal est la formation des avocats, des magistrats, des praticiens du droit en matière de droit pénal international et de procédure pénale internationale.
A la fin de la formation les participants seront capables de :

  • Identifier les différentes questions juridiques liées à la complémentarité de la Cour pénale internationale avec les juridictions nationales
  • Identifier les différentes juridictions internationales et leurs spécificités
  • Utiliser le Statut de Rome et le règlement de procédure et de preuve de la CPI
  • Soulever et de résoudre les questions juridiques liées à la compétence de la Couret à la recevabilité des affaires devant la Cour
  • Qualifier les crimes contre l'humanité, les crimes de génocide, les crimes de guerre et les crimes d'agression
  • Soulever et de résoudre les questions juridiques liées à la coopération des Etats avec la CPI

La Cour Pénale Internationale, qui a vocation à juger les individus accusés de génocides, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de crimes d’agression, est entrée en vigueur le 1er juillet 2002. La procédure devant cette juridiction, comme d’ailleurs celle devant les Tribunaux Pénaux Internationaux ad hoc et les autres juridictions pénales internationale, est spécifique.
Les stagiaires, à la fin de la formation, connaîtront les spécificités de la responsabilité pénale internationale et la technique de présentation des moyens de preuve devant la Cour pénale internationale. Les thèmes suivants seront abordés : Compétence de la Cour pénale internationale et recevabilité des affaires, modes de responsabilité pénale, les règles applicables en matière de preuve et les techniques d'interrogatoire et contre-interrogatoire des témoins.

CONTENU :
JOUR 1

 Généralités :

  • Historique de la justice pénale internationale et évolution
  • Les différentes juridictions pénales internationales

 

Les compétences des juridictions pénales internationales :

  • Compétence rationae temporae, rationae loci, rationae materiae, rationae personae

 

Le droit applicable devant les juridictions pénales internationales

  •  Statuts, Règlements de Procédure et de Preuve et autres textes fondamentaux des juridictions pénales internationales
  • Autres règles applicables devant les juridictions pénales internationales

 

Les crimes internationaux :

  • Le crime de génocide
  • Les crimes contre l’humanité
  • Le crime de guerre
  •  Le crime d’agression

JOUR 2

La procédure devant la Cour Pénale Internationale et ses différents organes :

  •  Saisine de la Cour pénale internationale
  • Principe de complémentarité et recevabilité
  •  Participation des victimes
  • Phase de procédure ( la phase préliminaire, première instance, appel et révision)

 

Responsabilité pénale internationale

  • Responsabilité individuelle
  • Responsabilité individuelle du supérieur hiérarchique

 

La preuve et la présentation des moyens de peuvre


Règles applicables à la recevabilité des preuves

  • Enquêtes
  • Communication des pièces
  • Préparation des témoins
  • Preuves documentaires
  • Interrogatoire et contre-interrogatoire


MOYENS - MÉTHODES :

Etude de cas, exposés, mises en situation, alternance des travaux en petits et grands groupes, jeux de rôles.

Un recueil des textes qui régissent le fonctionnement des Juridictions pénales internationales et de la Cour pénale internationale servira de référence et sera utilisé à toutes les étapes de la formation.

DÉROULEMENT :

Dates : A confirmer

Lieu : Paris

COÛT DE LA FORMATION :

  • Particuliers en Europe : 500 € TTC
  • Particuliers membres d'ASF France : 450 € TTC
  • Particuliers Hors Europe : 300 € TTC
  • Etudiants adhérents d'ASF France : 205 € TTC
  • Etudiants non adhérents d'ASF France : 265 € TTC

Bénéficiez de 15% de réduction sur le tarif si vous vous inscrivez jusqu'à un mois avant la date de formation.


Cette formation a été homologuée par le Conseil National des Barreaux.
Homologation 2018

INSCRIPTIONS :

formations@avocatssansfrontieres-france.org


ou inscrivez-vous en ligne

 

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